Un congé pour accompagner un proche dépendant
Le
congé de proche aidant permet à un salarié de suspendre temporairement son activité professionnelle, ou de la réduire, afin d’aider un proche âgé en perte d’autonomie ou une personne handicapée. Il peut notamment concerner l’accompagnement d’un parent, d’un conjoint, d’un partenaire de Pacs, d’un concubin, d’un enfant ou d’un autre membre de la famille. Le proche aidé peut aussi être une personne avec laquelle le salarié entretient des liens étroits et stables, sans lien familial direct.
Le congé est ouvert sans condition d’ancienneté dans l’entreprise. La personne aidée doit généralement bénéficier de l’APA et être classée dans les groupes iso-ressources GIR 1 à 4, ou présenter un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. D’autres situations liées à l’AEEH peuvent également ouvrir droit au dispositif. Les critères détaillés sont présentés par le
site officiel de l’administration française.
Quelle durée et quelles modalités pour le congé ?
En l’absence de dispositions plus favorables dans la convention collective ou un accord d’entreprise, le congé est accordé pour une durée maximale de trois mois. Il peut être renouvelé, sans dépasser la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière du salarié. Cette durée peut être adaptée selon les règles applicables dans l’entreprise.
Le salarié peut demander :
- un congé pris en une seule période ;
- un congé fractionné en plusieurs périodes ;
- une transformation temporaire de son activité à temps partiel, avec l’accord de l’employeur.
Le congé n’est pas rémunéré par l’employeur. À la fin de la période, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente. L’employeur ne peut pas sanctionner un salarié en raison de l’utilisation légitime de ce congé.
Comment demander le congé à son employeur ?
La demande doit être adressée à l’employeur par un moyen permettant de prouver sa date de réception, par exemple une lettre recommandée ou une remise en main propre contre décharge. En principe, elle doit être transmise au moins un mois avant le début du congé. En cas d’urgence liée à une dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, à une situation de crise nécessitant une présence immédiate ou à une cessation brutale de l’hébergement en établissement, le départ peut être demandé sans respecter ce délai.
La demande précise notamment la volonté de bénéficier du congé, sa date de départ, sa durée et, si nécessaire, les modalités de fractionnement ou de passage à temps partiel. Le salarié doit joindre les justificatifs prévus par la réglementation, comme le document attestant le niveau de dépendance ou le taux d’incapacité du proche.
L’allocation journalière du proche aidant : un soutien financier
Pendant le congé, le salarié peut demander l’
allocation journalière du proche aidant (AJPA), versée par la CAF ou la Mutualité sociale agricole selon son régime. Cette allocation compense partiellement la réduction ou l’interruption de revenus. Elle n’est pas automatiquement attribuée : une demande doit être déposée auprès de l’organisme compétent, avec les justificatifs demandés.
Au 1er janvier 2025, le montant indiqué par la CAF est de
65,80 euros par journée et de 32,90 euros pour une demi-journée. L’AJPA est versée dans la limite de 22 jours par mois. Le montant peut être réévalué : il est donc important de vérifier le barème actualisé sur la
page officielle de la CAF au moment de la demande.
Le nombre maximal de jours indemnisables dépend de la situation. Pour une même personne aidée, l’AJPA peut être versée jusqu’à 66 jours. Depuis l’élargissement du dispositif, la limite cumulée peut atteindre 264 jours sur la carrière lorsque le salarié aide plusieurs personnes, dans la limite de quatre personnes aidées. Les jours peuvent être pris en journées entières ou en demi-journées lorsque l’activité est réduite.
Les limites et les points de vigilance
L’AJPA ne constitue pas un salaire et ne couvre pas nécessairement la totalité de la perte de revenus. Certaines prestations ou situations peuvent empêcher son versement, notamment lorsqu’une indemnisation compense déjà une interruption d’activité. Il faut donc signaler à la CAF ou à la MSA toute modification de situation professionnelle et familiale.
Avant d’envoyer sa demande, l’aidant salarié a intérêt à vérifier :
- la convention collective applicable, qui peut prévoir une durée plus favorable ;
- les délais et justificatifs exigés par l’employeur ;
- l’éligibilité de la personne aidée à l’APA, à l’AEEH ou à la reconnaissance du handicap ;
- les conséquences du congé sur les congés payés, la protection sociale et la retraite.
Les périodes d’aide peuvent, sous conditions, être prises en compte au titre de l’
assurance vieillesse des aidants. Une demande auprès de la CAF ou de la MSA peut être nécessaire selon la situation. Un échange avec le service des ressources humaines, une assistante sociale ou un point d’information local pour les personnes âgées permet également de sécuriser les démarches.
FAQ sur les droits des aidants salariés
L’employeur peut-il refuser un congé de proche aidant ?Lorsque les conditions sont remplies et que les formalités sont respectées, l’employeur ne peut pas s’opposer au principe du congé. En revanche, les modalités de fractionnement ou de temps partiel peuvent nécessiter une organisation avec l’entreprise.
Le congé de proche aidant est-il payé par l’employeur ?Non. Le contrat de travail est suspendu pendant le congé et l’employeur ne verse pas de rémunération, sauf disposition conventionnelle particulière. L’AJPA peut toutefois apporter une compensation partielle.
Peut-on travailler pendant le congé ?Le congé peut être fractionné ou aménagé en temps partiel avec l’accord de l’employeur. Le versement de l’AJPA dépend alors du nombre de jours ou de demi-journées effectivement consacrés à l’aide.
Où déposer la demande d’allocation ?La demande se fait auprès de la CAF si l’aidant relève du régime général, ou auprès de la MSA pour le régime agricole. Les formulaires et conditions actualisés sont disponibles sur leurs sites officiels.
